comprendre les termes

La désignation d’un représentant fiscal

Lorsqu’une entreprise étrangère réalise une partie ou la totalité de ses activités et opérations sur le territoire français, elle est assujettie à la TVA en France. Dans certains cas, l’entreprise a l’obligation de nommer un représentant fiscal situé en France, dont la tâche sera de mener à bien toutes les formalités administratives ayant un lien avec l’entreprise.

Quel type d’entreprises doit effectuer cette désignation ?

Le Code général des impôts indique que les entreprises créées en dehors de l’Union européenne sont obligées de nommer un représentant fiscal en France, si ces sociétés réalisent des activités pour lesquelles elles sont redevables de la TVA sur le sol français.

Afin de simplifier ces démarches, les entreprises peuvent solliciter un mandataire fiscal qui, contrairement au représentant fiscal, est directement placé sous la seule responsabilité de l’entreprise étrangère redevable de la taxe. Ce mandataire aura la charge de mener au nom de l’entreprise la procédure de déclaration puis de payer la TVA.

Cependant, il faut noter qu’il existe des exceptions envers plusieurs pays situés hors de l’Union Européenne (dont l’Australie, l’Inde et le Mexique) qui ont conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Concrètement cela signifie que les entreprises en question ont la possibilité d’obtenir une immatriculation auprès de fisc français puis de mener leurs opérations, sans au préalable avoir recours à un intermédiaire fiscal.

Comment est désigné le représentant fiscal ?

Le choix s’effectue parmi des entreprises françaises assujetties à la TVA, régulièrement contrôlées donc connues des services fiscaux. Le représentant choisi doit afficher une bonne moralité fiscale et bien sûr posséder le siège de son activité au sein de l’Hexagone.

L’entreprise étrangère assujettie, qui n’a besoin que d’un seul délégué fiscal pour l’intégralité de ses opérations en France, sera en mesure de désigner un représentant fiscal après avoir consignée un mandat de représentation. Celui-ci, émis par un représentant légal de la société étrangère, se compose :
• des noms et adresses de la société étrangère et de son futur représentant fiscal
• de l’acceptation par ce dernier de sa nomination
• de son engagement à s’acquitter des démarches propres à l’entreprise étrangère
• et enfin la précision du jour où cette représentation prend effet, et quelle est sa durée.

Le mandat dûment rempli est ensuite à transmettre au service des impôts français qui validera ou non cette désignation.

Les obligations du représentant fiscal

Ce dernier possède le statut du garant tenu à la transmission des déclarations comptables et du paiement de la TVA de la société qu’il représente.

Une entreprise étrangère peut établir d’elle même ses factures et tenir sa comptabilité des opérations réalisées en France en précisant dans ses documents les informations permettant l’identification du représentant fiscal (son nom et adresse, le numéro d’identification à la TVA). Lorsqu’elle va désigner un représentant fiscal pour effectuer ces missions, celui-ci devra de son côté clairement indiquer son rôle par rapport à la société étrangère.

Le représentant fiscal est également en charge de remplir puis déposer toutes les déclarations de chiffres d’affaires et de TVA, avant de régler cette dernière due par l’organisation représentée. Suivant la nature des opérations de l’entreprise, le représentant fiscal se doit de souscrire d’une part à la déclaration d’échanges de biens (DEB) et d’autre part, à la déclaration européenne de services (DES).

Enfin, si une entreprise devait être amenée à supporter pour une raison ou une autre la TVA en France alors que ses opérations ne la rendent pas redevable de la TVA française, elle pourra par l’entremise de son représentant fiscal effectuer une demande de remboursement de TVA dans les délais fixés par l’administration fiscale française.